Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre la société LUCIFER MAGIC CREATION (LMC) (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur personne physique (ci-après l’« Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand accessible à l’adresse suivante www.dani-lary.com.

Le Vendeur et l’Acheteur sont individuellement ou collectivement désignés ci-après par la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de produits physiques sur le site dani-lary.com.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Aussi, le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les CGV applicables à la commande passée par l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la transaction.

Article 2 – Identité du Vendeur

Nom : LUCIFER MAGIC CREATION (LMC)

Adresse : 20 Grande Rue  

CP : 26300

Ville : Barbières

Pays : FRANCE

Siren : 421 907 924

E-mail : danilary@wanadoo.fr

Article 3 – Produits

3.1       Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site (ci-après les « Produits »).

L’Acheteur peut librement et préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) (coloris, description, composition, tailles) qu’il désire commander, d’après leur descriptif figurant sur le site www.dani-lary.com.

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que le Vendeur puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

3.2       Disponibilité des stocks

L’offre à la vente des Produits présentés sur le Site est valable dans la limite des stocks disponibles.

Si toutefois une commande d’un Produit non disponible était passée par l’Acheteur, le Vendeur informera l’Acheteur de cette indisponibilité dès que possible par tout moyen à sa convenance et s’engage, au choix de l’Acheteur, à annuler la commande relativement au(x) Produits indisponible(s) ou à échanger le ou les Produits par un ou plusieurs Produits d’un prix équivalent.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes préalablement passées par l’Acheteur.

3.3  Défaillance des fournisseurs

Le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par l’acheteur en cas de défaillance de ses fournisseurs et dans les cas de force majeure. L’acheteur doit en être informé dans les mêmes conditions que précédemment (3.2) et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans les meilleurs délais.

 Article 4 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.1       Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site doit suivre le processus d’achat suivant, une fois la sélection des Produits effectuée :

  • Cliquer sur l’icône « AJOUTER AU PANIER », puis sur « VOIR PANIER », puis sur « PROCEDER A LA COMMANDE » ;
  • Valider son panier en vérifiant les détails de sa commande et notamment les tailles et quantités sélectionnées pour chaque Produit ;
  • Créer un compte sur le Site en remplissant la fiche d’identification au sein de laquelle l’Acheteur doit indiquer les coordonnées demandées

ou

  • Saisir son identifiant et son mot de passe si l’Acheteur dispose déjà d’un compte ;
  • Vérifier le détail de sa commande, l’ensemble des informations renseignées et notamment les adresses de livraison et de facturation du bon de commande
  • Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet
  • Valider sa commande ;
  • Effectuer le paiement au moyen d’un des modes de paiement figurants à l’Article 5.2 des CGV et en suivant les indications présentes à cette étape sur le Site ;
  • Confirmer sa commande et autoriser son règlement en cliquant sur l’icône « COMMANDER ».

4.2       Confirmation de la commande

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation, en parfaite connaissance de cause et sans réserve, des CGV sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières liant par ailleurs les Parties.

La confirmation de la commande vaut par ailleurs signature et acceptation des opérations effectuées.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Une fois la confirmation effectuée, la vente est ainsi définitive, sous réserves de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur, dans les meilleurs délais, à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription préalable à la transaction.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par l’Acheteur et de non réception du courrier électronique de confirmation de la commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1       Détermination du prix

Le prix de vente des Produits est celui stipulé sur le Site.

Ces prix s’entendent d’un prix TTC, en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site le jour de la commande est celui applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au montant total dû. Ces frais peuvent être modifiés en fonction du dernier tarif en vigueur de la Poste.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est réputé importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de dani-lary.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.

5.2       Moyens de paiement

L’Acheteur procède à l’achat des Produits commandés au moyen de l’un des modes de paiement ci-dessous.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.

Le paiement des Produits peut se faire soit par carte bancaire (Eurocard Mastercard, Carte Bleue et Visa),  soit par Paypal, soit par chèque . Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Tous les titulaires de cartes bancaires sont soumis à des vérifications faites par l’émetteur de la carte.  Si l’émetteur de la carte bancaire refuse d’autoriser le paiement, le Vendeur ne pourra pas accepter la commande et ne pourra pas être tenue pour responsable de la non livraison ou du dépassement des délais de livraison.

Le compte du Client sera débité au moment de la commande en fonction du paiement par carte bancaire et par Paypal.

5.3       Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement après la validation de la commande au moyen de l’un des modes de paiement visés à l’Article 5.2 des CGV, en suivant les indications présentes à cette étape sur le Site.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires incombent à l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).

5.4       Sécurité de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, communiquer au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

A la suite de ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à son identité, étant précisé que tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et traitées par le Vendeur.

Article 6 – Livraison

6.1       Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiqué au cours du processus de commande.

Les factures d’achat sont jointes au colis.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Les délais de livraison postaux sont des estimations, LMC ne pouvant être tenue responsable de tout retard de livraison incombant aux services postaux.

La livraison se fait par la poste.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits ont quitté le local du Vendeur.

6.2       Zones géographiques concernées

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, Luxembourg, Suisse ainsi qu’en Belgique.

LMC n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client  se renseignera auprès des autorités compétentes de son pays.

6.3       Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter du règlement.

6.3.1   Retard de livraison

En cas de retard de livraison du Vendeur excédant quinze (15) jours ouvrés, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’Article L.138.2 du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1       Délai d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine des produits de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

Ce droit de rétractation n’a pas à être motivé.

  • 7.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur doit notifier au Vendeur sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

LUCIFER MAGIC CREATION

20 GRANDE RUE
26300 BARBIERES
France

Conformément à l’Article L.121-21-3 du Code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les Produits objet de la rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Les frais de retour, ainsi que les risques y étant liés sont à la charge de l’Acheteur. Il est donc conseillé à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que les Produits soient retournés par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

7.3     Conséquences de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article obtiendra le remboursement des Produits retournés, ainsi que des frais de livraison de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires engagé par l’Acheteur dans l’hypothèse où celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Dans le respect des dispositions de l’Article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur sauf hypothèse de défectuosité non-conformité des Produits livrés.

Dans ce dernier cas, les frais de retour des Produits incomberont au Vendeur.

Article 8 – Produits défectueux ou commande non-conforme

En cas de Produits défectueux ou non-conformes, il appartient à l’Acheteur d’adresser, dans les trente (30) jours de la livraison, une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.

L’Acheteur pourra, au choix, obtenir le remboursement ou l’échange des Produits défectueux ou non conformes à leur utilisation. Il indiquera son choix au sein de la lettre de réclamation.

L’Acheteur devra, dans le même délai de trente (30) jours à compter de la livraison retourner le ou les Produits dont l’échange ou le remboursement est demandé à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.2 des CGV.

En cas de défectuosité ou non-conformité effective du ou des Produits, l’échange ou le remboursement aura lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de réclamation.

Article 9 – Dispositions générales applicables aux procédures de retours et d’échanges des Produits

Les Produits retournés doivent être dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait, non utilisés ou portés) ou, en cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits, dans leur état au moment de leur réception par l’Acheteur.

Ils devront être accompagnés de leur emballage et éventuelles étiquettes d’origine, accessoires, notice, etc., ainsi que du numéro de la commande figurant sur la facture et/ou au sein de l’email de confirmation de la commande.

Tout Produit endommagé ou qui n’est pas dans le même état que celui de sa réception ou qui a été utilisé après son ouverture ne fera pas l’objet d’un échange ou remboursement, conformément notamment aux dispositions de l’Article L121-21-8 5° du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.

Les frais de retour, sauf hypothèse de défectuosité ou non-conformité des Produits livrés, sont à la charge de l’Acheteur.

Article 10 – Disponibilité des stocks

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 11 – Garanties du Vendeur

11.1     Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Si l’Acheteur commandant des Produits sur le Site ne disposait pas de la capacité juridique, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de sa commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2     Manquement de l’Acheteur à ses obligations

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures passées par l’Acheteur.

Article 12 – Garanties de l’Acheteur

12.1     Garantie légale de conformité

L’Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Produits mis en vente sur le Site, conformément aux Articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 du Code de la consommation : 

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L211-9 du Code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L211-10 du Code de la consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L211-11 du Code de la consommation : 

« L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L211-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L211-13 du Code de la consommation : 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L211-14 du Code de la consommation : 

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

12.2     Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur peut également se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés par l’Acheteur.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Rappel des dispositions du Code civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.3     Dispositions communes relatives aux garanties

Au titre des garanties visées aux Articles 12.1 et 12.2 des CGV, le Vendeur s’engage, au choix du consommateur, à rembourser ou échanger dans la limite des stocks disponibles, les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché.

Les dispositions de l’Article 9 des CGV s’appliquent.

Article 13 – Responsabilité

13.1     Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable, soit au fait de l’Acheteur, soit du fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou due à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou du réseau Internet, tels que notamment une perte de données, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique, ralentissements externes.

Le Vendeur décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion sur le Site.

13.2     Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur au Vendeur.

Toute réclamation contre le Vendeur à cet égard doit être formulée dans les deux (2) mois à compte de l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers qui ont dûment autorisé le Vendeur à exploiter ces éléments.

Le Vendeur est ainsi seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aucun élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.

La création de liens simples ou par hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, autorisation qui peut être révoquée à tout moment.

Le Vendeur décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès au Site – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le Site.

Article 15 – Réclamations

15.1 – Service compétent.

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un service clientèle  accessible, pendant les heures ouvrables par courrier a adresser à :
Lucifer Magic Creation – 20 Grande Rue – 26300 Barbières – France

15.2 – Traitement des réclamations.

15.2.1. Modalités.

Une réponse est donnée à toute demande d’information, quelle qu’en soient les modalités.
Il est indiqué, pour toute réponse, l’identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
Le vendeur s’engage par ailleurs à écrire à l’acheteur même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.

15.2.2. Délai.

Le traitement des réclamations est effectué à partir du jour de leur réception par les services compétents du vendeur.

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